24 novembre 2020 : Newsletter : Projet de réforme de la réserve héréditaire dans un contexte international :

27 Fév 2021 Le Grand de Belleroche

Projet d’introduction, en France, par le nouveau projet de loi confortant les principes républicains, d’un nouveau mécanisme compensatoire qui pourrait être sollicité par les enfants, dans une succession gouvernée par une loi étrangère et incluant des biens situés en France, lorsque certaines conditions seraient remplies. Voir notre Newsletter relative à ce projet.


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